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Le certificat de non gage
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Le certificat de non gage
s'appelle officiellement le certificat de
situation administrative.
Il est obligatoire si vous souhaitez acheter une
caravane immatriculée dans un autre département
que le vôtre.Il comprend :
- une attestation de non-gage de moins d'un mois
- une attestation de non-opposition de moins de
deux mois.
Pour que vous puissiez acquérir le véhicule,
il faut que les mentions suivantes y soient
inscrites :
- AUCUNE OPPOSITION JUDICIAIRE INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION DU TRESOR INSCRITE
- AUCUNE OPPOSITION D'HUISSIER INSCRITE
- VEHICULE NON GAGE.
Si le certificat de non gage fait mention
d'une quelconque opposition, le véhicule ne peut
pas être vendu tant que l'actuel propriétaire
n'a pas fait lever cette opposition.
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Je vous conseille de
demander au vendeur de se procurer ce certificat
de non gage avant de conclure la vente.
Si le vendeur ne vous fournit pas de certificat
de non gage (ou que vous doutez de la validité
de celui-ci), vous pouvez vous en procurer un
vous-même.Pour obtenir un certificat de non
gage, vous avez le choix entre ces solutions :
- aller dans votre préfecture
au service des cartes grises, en apportant la
carte grise du véhicule, et demander à avoir le
certificat de non gage de ce véhicule ;
- le demander par courrier, en
précisant le numéro d'immmatriculation (faire
éventuellement une photocopie de la carte grise
du véhicule) et en joignant une envelloppe
timbrée à vos nom et adresse, afin que l'on
puisse vous renvoyer ce certificat de non gage
par La Poste ;
- sur Internet, des sites
proposent de vous envoyer le certificat de non
gage chez vous en échange d'une petite somme
d'argent à payer ( www.certificat-non-gage.biz
, www.autonongage.com
, certificatdenongage.autonetpros.com
...), ou gratuitement sur la page http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/telecarte_grise
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