Stationnement à l'année dans lotissement privé

[JeanNoel]

Bonjour à tous.

J'ai besoin d'une information. Je réside dans un lotissement privé de 15 maisons individuelles avec un syndic présidé par l'un des propriétaires. Avec ma maison j'ai acheté une place de parking délimitée,ceci figure sur l'acte de vente.
Je dispose d'une caravane que je gare à l'année sur cette place de parking, après avoir demandé à la police municipale qui m'a dit qu'on ne pouvait me l'interdire.
Je précide que le contrat de copropriétés ne fait mention d'aucune sorte sur le stationnement de caravanes.

Or, aujourd'hui je reçois une lettre du syndic me demandant de déplacer ma caravane car le règlement de copropriétés s'y oppose. Suis-je en infraction en laissant ma caravane sur ma place de parking ??

Merci de vos répondes éclairées.

JeanNoel

[freteurr]

Bonjour,

Si il n'y a rien d'écrits sur le règlement de copropriétés concernant le stationnement de la caravane, tu n'est pas en faute.
Il faut aussi voir l'arrêter municipal si il interdit le stationnent ou pas.


Puis-je te demander de compléter ton profil
http://www.lacaravane.com/forums/viewtopic.php?t=5600
Il manque juste le pays.

[Efix]

Maintenant, il faut voir si une mention n'a pas été ajouté au réglement de la copropriété, suite à des plaintes de "gens bien pensants"... si tel est le cas, vu qu'il s'agit d'un lotissement privé... même les arrêtés préfectoraux, ou municipaux n'ont pas cours... et le seul réglement auquel Jean-Noel doit se soumettre est bien celui de la copropriété

FX

[caravanix]

Bonjour voisin !

A priori, je dirai la même chose. Si pas d'article dans le règlement de copropriété, il n'y a pas de soucis (vérifie qu'il n'y a pas eu de délibarétion votée en AG du lotissement).
A moins que les parties communes aient été rétrocédées à la mairie... Dans ce cas là, ce sont les arrêtés municipaux qui s'appliquent.

[fredetcie57]

Je confirme je cherche à déménager et ca fait parti des critères de choix
Dans tous les cas, il faut vérifier dans le règlement du lotissement de tout façon, même si rien n'est interdit vis à vis de la commune. Il peut toujours y avoir une petite clause ..genante

[Bernard44]

Bonjour,
Je fais faire des recherches mais il me semble que ce cas est prévu et a été reconduit dans les nouveaux permis de construire et de demandes préalables de travaux en vigueur depuis janvier 2008.
Une caravane ne peut être stationnée plus de 3 mois même sur notre parcelle ou sur une place de stationnement privée.
Je ne suis pas certain à 100%, je consulterai un autre forum du bâtiment dont je suis membre, avec bien sûr les liens vers les textes officiels.

Par contre les arrêtés Préfectoraux ont cours dans les lotissements.
Ensuite les arrêtés municipaux également, mais doivent respectés les arrêtés préfectoraux qui sont des textes supérieurs, et peuvent les durcir.
Les réglements de copropriété doivent respectés les arrêtés préfectoraux et municipaux, et peuvent également apportés des précisions en les durcissant.
C'est le principe du droit, un texte inférieur ne doit jamais aller à l'encontre d'un texte supérieur, dans l'ordre suivant:

Directive européenne
Loi
Décret
Décret d'application
Circulaire ministérielle
Arrêté Préfectoral
Arrêté Municipal
Réglement de copropriéte

Un exemple parmi d'autres:
Un arrêté préfectoral interdit les tirs de feux d'artifice pendant la période juillet et août sur le département.
Le Maire doit le respecté, et peut durcir celui-ci en interdissant toute la saison d'été de juin à septembre, mais ne peut en aucun cas l'autorisé en juillet.
Le réglement de copropriété peut quant à lui l'interdire toute l'année.

Pour revenir à ton cas, tu doit être en possession du réglement de copropriété le syndic est dans l'obligation de le fournir à tous les membres de la copropriété.
Maintenant si cette interdiction n'est pas mentionnée, elle le sera certainement après la future A.G. de la copropriété. (ils ne vont se gêner)

Mais j'ai bien peur que la réglementation en terme d'urbanisme sur le territoire français ne te permette pas ce stationnement permanent.

Sujet intéressant à étudier.

Bonne journée

[Bonaud]

Bonjour à tous.
J'ai besoin d'une information. Je réside dans un lotissement privé de 15 maisons individuelles avec un syndic présidé par l'un des propriétaires. Avec ma maison j'ai acheté une place de parking délimitée,ceci figure sur l'acte de vente.
Je dispose d'une caravane que je gare à l'année sur cette place de parking, après avoir demandé à la police municipale qui m'a dit qu'on ne pouvait me l'interdire.
Je précide que le contrat de copropriétés ne fait mention d'aucune sorte sur le stationnement de caravanes.
Or, aujourd'hui je reçois une lettre du syndic me demandant de déplacer ma caravane car le règlement de copropriétés s'y oppose. Suis-je en infraction en laissant ma caravane sur ma place de parking ??
JeanNoel

Bonjour,

Demande donc au syndic la copie du texte sur lequel il se base pour demander le déplacement de ta caravane.....
(si pas de texte pas d'interdiction......)

Tu ne précise pas s'il s'agit d'une place extérieure à ta propriété ou dans ton jardin par exemple ?

De nombreux réglements de lotissements interdisent le stationnement prolongé des caravanes, mais pour t'interdire quelque chose il FAUT que ce soit en fonction d'un texte qui t'es opposable juridiquement !

Serge

[BREHON]

Bonsoir,
Il faudrait aussi consulter :
- Le code de l'urbanisme
- Le code des communes
- Le code de l'environnement
- Le code de la route (stationnement de plus de 7 jours).... Dans ce cas attention au risque de mise en fourrière.
Cordialement

[JeanNoel]

Merci pour toutes vos réponses.

Juste pour info, la place de parking sur laquelle est garée la caravane est sur la voie de desserte, mais il s'agit bien d'une place qui m'appartient et que j'ai achetée avec la parcelle de terrain. Il ne s'agit pas d'unepartie commune.

Le rgèlement de copropriétés dont je possède un exeplaire est muet sur le sujet. Il faut donc que je vois avec le règlement municipal dans un premier temps. Maintenant il est effectivement probable que la prochaine fasse voter un texte. Je suppose que ce texte se vote à la majorité de 50%

Merci en core à tous pour votre aide

jean Noel

[Bonaud]

Bonjour à tous,


A-t-on le droit d'installer une caravane sur son terrain sans autorisation ?

Il est possible sans aucune formalité pour une période inférieure à 3 mois d'entreposer sa caravane, dans l'attente d'une prochaine utilisation, sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Au-dessus de 3 mois (consécutifs ou non), une déclaration préalable est nécessaire.

Bonjour,

Peux tu citer tes références légales ?
(texte de loi, légifrance etc...)

Parce que pour moi on peut stationner sa caravane chez soi, sauf interdiction prévue par exemple au réglement intérieur d'un lotissement !
(je ne parle pas des secteurs protégés etc.... chez soi tout simplement !)

A mon avis, aucune déclaration préalable n'est nécessaire !!!

D'ailleurs un membre de ma famille, participant au forum, la stationne chez lui en permanence, sur une partie de son terrain, à côté de sa maison....

Serge

[Bonaud]

@ TETARUS

Donc en l'absence d'une réglementation locale, il n'y a pas de réglementation générale interdisant de stationner une caravane chez soi, c'est ce que je déduis de tes propos !!!
(encore une fois, je mets de côté les sites classés, périmètres protégés etc...)
De même que si le bailleur l'interdit lorsque tu es locataire.....


Or CHEYENNE'S 78 affirme que au delà de 3 mois une déclaration préalable est obligatoire, ce dont je ne suis nullement persuadé au contraire, d'où ma demande de références à des textes légaux...

D'ailleurs toi-même tu dis qu'elle dort sur ton terrain.....

Serge

[Bonaud]

Re......

Il s'agit donc d'une réglementation locale....(mairie !)

Serge

[levieux]

Bonjour, JeanNoel, est il possible sur un coté de ta maison, de réaliser une charretterie ?, ou tout simplement une pergola ?
ces constructions n'étant pas en dur et si elle fait moins de 20 M2 tu n'as pas besoin de permis de construire, sur les cotés, tu mets du lierre, ou mieux encore ;je l'ai vu en vacances; la personne avait "clos" sur deux coté avec des buches de bois fendues en quatre, d'une longueur de 10/12 centimètres, et empilées les unes sur les autres, c'était superbe..., ou autre chose......, ta caravane ne sera plus sur la "voie de désserte", et peu visible des autres, et chez-toi ...je ne pense pas que la co-propriété t'interdise ce genre de construction, ou alors c'est vraiment un endroit hyper protégé pour milliardaires ou tu habites...
@+
DENIS

[eureka83]

Bonjour,
Trouvé sur un site proposant des modèles de lettres :
"Conformément aux dispositions de l’article R. 443-5 du Code de l'urbanisme, l'installation de plus de 3 mois par an d'une caravane sur un terrain appartenant au propriétaire de la caravane est subordonnée à autorisation préalable, sauf si elle est stationnée sur le terrain du domicile."

Et ceci :
"Article R443-4 du code de l'urbanisme :

Tout stationnement pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, d'une caravane est subordonné à l'obtention par le propriétaire du terrain sur lequel elle est installée, ou par toute autre personne ayant la jouissance du terrain, d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Toutefois, en ce qui concerne les caravanes qui constituent l'habitat permanent de leurs utilisateurs, l'autorisation n'est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu .
L'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu :
a) Sur les terrains aménagés permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, régulièrement autorisés et classés ;
b) à l'intérieur des terrains désignés à l'article R. 444-3 b et c ;
c) Sur les terrains aménagés en application de l'article R. 443-13 ;
d) Dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur."

[phildefer]

Bonsoir

Si çà peut aider

http://abellegarde.free.fr/code.html

Perso mon ancienne caravane restait chez moi toute l'année et jamais personne n'est venu me dire pour quelques chose.C'est vrai aussi qu'elle etait tres peu visible de la rue.Parcontre la nouvelle je ne peux pas la mettre au meme endroit donc elle reste dans l'allée qui fait partie du terrain depuis le mois de mars j'ai pas eu de soucis.

pour la passer il faut que je casse juste un petit muret de 30/30/30 cm pas le coin du garage."je rigole madame LILI"