Aberration d'urbanisme

[Papy80]

Pour un permis de construire c'est pas que la Mairie je crois !

[Bernard44]

Alors je re-précise qu'il m'a été proposé un dossier par le responsable d'urbanisme si je voulais faire de la délation (que j'ai refusé, je reprécise pour ceux qui arriveraient en court de route). Si la délation n'existe plus, il faudra en informer les citoyens. Pour ma part, je n'ai jamais pratiqué cet acte, j'en suis fière même si cela m'a valut parfois des problèmes.

Je comprends pas ? Vous avez été à la mairie pour dénoncer les constructions illégales, on vous propose de remplir un dossier et vous refusez.
Donc vous voulez le faire de façon anonyme, désolé mais il faut aller jusqu'au bout, les personnes visées doivent connaître l'identité de la personne qui porte réclamation.

[freteurr]

Je sais bien qu'il n'y a pas que la mairie.

Notre commune faisant partie de la communauté d'agglomération, la mairie envoi le dossier au siège du centre de la communauté d'agglomération.

[Bonaud]

Pour un permis de construire c'est pas que la Mairie je crois !

Dans le cas présenté no, c'est aussi l'Architecte de Bâtiments de France, d'ailleurs la municipalité attend souvent son avis, avant d'instruire le permis de construire....

Mais le périmètre protégé n'est que de 500 mètres mesurés au sol...

Il n'y a pas d'autres bâtiment classé plus près ???

Un recours contre un ABF, c'est le tribunal administratif, et il faudra l'accord d'un autre ABF pour ledit permis autant dire que ce n'est pas gagné d'avance, ils ont un véritable monopole...
(et ça je trouve que c'est scandaleux, même si je l'utilise pour la sauvegarde de monuments !)

Serge

[fiona56380]

Alors je re-précise qu'il m'a été proposé un dossier par le responsable d'urbanisme si je voulais faire de la délation (que j'ai refusé, je reprécise pour ceux qui arriveraient en court de route). Si la délation n'existe plus, il faudra en informer les citoyens. Pour ma part, je n'ai jamais pratiqué cet acte, j'en suis fière même si cela m'a valut parfois des problèmes.

Je comprends pas ? Vous avez été à la mairie pour dénoncer les constructions illégales, on vous propose de remplir un dossier et vous refusez.
Donc vous voulez le faire de façon anonyme, désolé mais il faut aller jusqu'au bout, les personnes visées doivent connaître l'identité de la personne qui porte réclamation.

Je n'ai dénoncé personne, là, je pense que soit certain ont compris de travers, soit je me suis très mal exprimé.

[fiona56380]

Pour illustrer les incohérences, lorsque j'habitai dans l'Est, ma maison était couverte en tuiles noires (passavant) et quand nous avons demandé un permis pour un agrandissement, l'architecte des monuments historiques avait changé et nous nous sommes retrouvé avec de les Migeon (tuile orange). L'église était en court de classement depuis 13 ans et est à ce jours (4 ans plus tard) toujours en court de classement......

[Papy80]

@ Serge !
Bin oui 4 ans de tracasseries administratives et le prix de la construction qui a augmenté
et une maison presque en bordure de route et accolé a un voisin alors qu'il y avait un bel espace !
Et pourtant le Maire du village c'est son oncle comme quoi c'est pas la mairie qui fait tout !

[fiona56380]

Pour préciser à Bernard44, je suis allée à la Mairie pour régulariser la situation de l'abri pas pour dénoncer qui que ce soit. A l'urbanisme dans ma Mairie, ils sont 2. Un ancien qui est natif de la commune et qui connait bien le secteur et sait donc tout ce qui existe sans autorisation et un jeune qui fait "trop" bien son boulot mais ne connait pas les constructions illégales. Donc j'ai juste exprimé mon incompréhension sur le fait que mon abris est illégal et pas les garages et autres constructions en dures non répertoriées et non déclarées. Ce à quoi le responsable m'a proposé un dossier si je voulais faire de la délation, que j'ai refusé. Il m'a donc dit de prendre rendez-vous avec le Maire car lui seul était habilité à prendre la décision de fermer les yeux ou non sur notre abri.

Voilà tout pour l'instant. Nous attendons un rendez-vous avec le Maire et c'est mon mari qui ira car je ne suis pas diplomate du tout et m'emporte très vite.

[gunthiern]

Fiona,
Les lois sur l'urbanisme ont beaucoup évolué depuis 2008, donc la référence avec le passé est sans intérêt. fallait pas dépasser les 30m2. Toi tu pars sur un abri caravane mais pour une mairie c'est une vraie construction qui peut devenir ( si tu vends par ex) un chenil, un local immobilier loué à des vacanciers. donc les mairies se méfient notamment pour préserver le boulot des ostréiculteurs interdits de bosser parce que le voisin est un retraité dormeur, idem pour l'agriculteur avec de nouveaux voisins rentiers invivables

[pachounette]

Alors pour répondre à certaines interrogations :

- Pour une DP (Déclaration Préalable), pour un abri de moins de 20 m2, la Mairie (sous couvert du Préfet) a un mois pour répondre, si pas de réponse, c'est accordé.

- Pour un PC (Permis de Construire), maison, garage, ... le délai est de 2 mois.

Si dans un cas ou dans l'autre, il manque un document, le délai repart à partir du moment où vous le déposer. Ca rallonge donc le délai.

Les dossiers sont en général instruits par les Directions Départementales, le dossier est déposé et enregistré en Mairie, le Maire ou un adjoint, donne son avis (le document s'appelle d'ailleurs "avis du maire"). La DDT instruit le dossier qui peut être l'inverse de l'avis du Maire parfois. La Mairie sert en fait de "boite aux lettres".

Dans certains endroits et ça va l'être pour toute la France normalement, ce sont les Communautés de Communes qui instruisent les dossiers. En ce moment, des agents des DDT sont en train d'être mutés, (un chiffre comme 1 900 agents il me semble).

Pour savoir ce qui est faisable ou pas sur votre terrain, il vous faut consulter le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou carte communale pour les petites communes, voir dans quelle zone vous êtes et se reporter au règlement concernant cette zone.

Et en plus de ce PLU, il faut voir si vous n'êtes pas dans une zone à risque (inondation, avalanche, argile, ...) et sans oublier le fameux périmètre des BDF (bâtiment de france) souvent situé autour d'une église.

Il faut se dire aussi qu'un permis peut vous être accordé, mais si votre projet ne plait pas à un voisin par exemple, il a 2 mois pour "dénoncer" le projet et mettre le maire au tribunal qui a signé le permis de construire. Quand on construit,il vaut mieux prendre ses précautions et laisser passer ce fameux délai avant de couler la première pierre, on ne sait jamais.

Il y a des communes où les maires se moquent éperdument des moches cabanons fait de brics et de brocs et laissent faire, maire qui un jour peut aussi se faire taper sur les doigts le jour où ça déplait à quelqu'un qui passe par là et ce sont les habitants qui trinqueront par derrière. Et ce sont aussi des taxes qui ne rentrent pas et à la longue ça fait des manques à gagner pour les communes à qui ont supprime des dotations et il faut bien trouver l'argent ailleurs. C'est un peu ce qui s'est passé en Grèce, on a laissé construire des maisons sans permis, sans rien, donc sans taxes, on voit les problèmes dans ce pays et maintenant et ils essayent de régulariser.

Voilà, si vous avez des questions en urbanisme, n'hésitez pas, je connais le sujet

[domaseau]

Il faut se dire aussi qu'un permis peut vous être accordé, mais si votre projet ne plait pas à un voisin par exemple, il a 2 mois pour "dénoncer" le projet et mettre le maire au tribunal qui a signé le permis de construire. Quand on construit,il vaut mieux prendre ses précautions et laisser passer ce fameux délai avant de couler la première pierre, on ne sait jamais.

ça mes arriver pour construire la maison en 2008 (si votre projet ne plait pas à un voisin par exemple, il a 2 mois pour "dénoncer")le voisin a perdu ça durée 1 ans cette histoire

[Bonaud]

Et en plus de ce PLU, il faut voir si vous n'êtes pas dans une zone à risque (inondation, avalanche, argile, ...) et sans oublier le fameux périmètre des BDF (bâtiment de france) souvent situé autour d'une église.

De tout bâtiment totalement ou partiellement classé monument historique, ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques...

Loi du 31 décembre 1914, corrigée ou complétée par la loi dite "loi Malraux" du 4 août 1962, laquelle porte essentiellement sur les ensembles de bâtiments, sur les secteurs sauvegardés, et leur entourage immédiat, ce fameux périmètre de 500 mètres...

Donc pas forcément une église, mais n'importe quel "bout de mur" inscrit à titre provisoire à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques suffira à ce que l'avis de l'ABF soit requis !
Je précise que ces 500 mètres sont mesurés au sol, et pas à vol d'oiseau, particulièrement important en cas de dévers !

Je m'occupe de sauvegarde de monuments anciens depuis 1967, et j'en ai vu des cas, j'en ai connu des ABF, et des permis de construire refaits...
Ma sœur a fait construire à moins de 500 mètres d'une église où seul un vitrail est inscrit à l'inventaire supplémentaire, elle a du refaire 3 fois sa demande de P.C., et ce n'est pas faute d'avoir été avertie par mes soins avant !

Serge

[Papy80]

J'ai vu il y a une dizaine d'années , une parcelle de terrain a batir avec une ruine de mur gallo-romain d'une longueur 3,50 m en bordure de chemin
qu'un automobiliste avait percuté ,on a refusé a son propriétaire de démonter les restes du mur avec interdiction de le restaurer
alors que ce mur aurait pu servir partiellement de cloture

[Bonaud]

@ Papy80

Ces lois concernent aussi les sites archéologiques, et tu ne sais pas ce qu'il y avait en sous-sol !

Serge

[def28]

Pour un permis de construire c'est pas que la Mairie je crois !

le dépôt du permis se fait en mairie.