Harmonisation des catégories de permis de conduire

[axor 911]

Le permis de conduire européen

L'harmonisation à l'échelle européenne des règles relatives au permis de conduire se poursuit avec la mise en place, à partir de 2013, d'un permis de conduire européen. Ce document unique, qui remplacera les 110 modèles qui existent actuellement dans l'Union, doit améliorer la libre circulation et la liberté d'établissement des citoyens européens.

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil (publiée au JOUE le 30 décembre 2006) propose d'améliorer la libre circulation des citoyens européens en garantissant et facilitant la reconnaissance mutuelle de tous les permis, de réduire les possibilités de fraude et d'accroître la sécurité routière.



Les objectifs de la directive

Cette directive répond à trois objectifs principaux :

Réduire les possibilités de fraude en introduisant un modèle sous forme de carte plastifiée. Les permis actuels en papier ne seront pas échangés mais cesseront d'être délivrés à compter de la date d'application de la nouvelle législation. Les Etats membres qui le souhaitent pourront insérer sur ce nouveau modèle de permis une puce électronique reprenant les informations imprimées sur la carte.


Garantir la libre circulation des citoyens : les titulaires du permis de conduire conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. Tous les permis auront la même durée de validité et seront valables dans n'importe quel Etat membre, sans condition, pour la même durée administrative. Tous les nouveaux permis seront valables 10 ans (catégories A et B) ou 5 ans (catégories C et D).


Contribuer à l'amélioration de la sécurité routière : le texte introduit une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs et harmonise la périodicité des contrôles médicaux pour les conducteurs professionnels. Il instaure également des exigences minimales pour la qualification initiale et la formation des examinateurs du permis de conduire.

La délivrance du permis de conduire est également subordonnée aux conditions suivantes : le permis pour les catégories C ou D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B et le permis pour les catégories B+E, C+E, D+E, ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B, C ou D.



Les examens théorique et pratique

Les Etats membres s'assurent que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d'un véhicule à moteur. L'examen institué à cet effet devra comporter :

Une épreuve de contrôle des connaissances ;


Une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.


En ce qui concerne le contrôle des connaissances, la directive 2000/56/CE détermine la forme et le contenu de l'épreuve pour toutes les catégories de véhicules. Ainsi, l'épreuve portera obligatoirement sur les dispositions légales en matière de circulation routière, le comportement du conducteur lié aux effets de l'alcool ou de drogues, les usages à respecter sur la route (distances de sécurité, etc), l'équipement de sécurité des véhicules, etc. De plus, des dispositions particulières régissent les contrôles spécifiques à chaque catégorie de véhicule.

L'épreuve de contrôle des connaissances, aptitudes et comportements liés à la conduite d'un véhicule à moteur vise à vérifier si le conducteur peut discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité, s'il peut maîtriser son véhicule, observer les dispositions légales en matière de circulation routière, déceler les défauts techniques les plus importants, contribuer à la sécurité de tous les usagers.



(source toute l'europe.eu)