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Abrogation de l'interdiction du port du pantalon pour les femmes
14 ème législature
Question écrite n° 00692 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/07/2012 - page 1534

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions, toujours en vigueur, de la loi du 17 novembre 1800 interdisant aux femmes de porter le pantalon. En effet, cette loi - la loi du 26 brumaire an IX - précise que « Toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation ». Cette interdiction a été partiellement levée par deux circulaires de 1892 et 1909 autorisant le port féminin du pantalon « si la femme tient par la main un guidon de bicyclette ou les rênes d'un cheval ». Si elles ne sont plus appliquées aujourd'hui, leur portée symbolique peut heurter nos sensibilités modernes, c'est pourquoi il lui demande si elle envisage de les abroger.

Bonjour,

Et c'est chose faite....
http://www.senat.fr/questions/base/2012 ... 00692.html

Réponse du Ministère des droits des femmes
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 339
La loi du 7 novembre 1800 évoquée dans la question est l'ordonnance du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800), intitulée « Ordonnance concernant le travestissement des femmes ». Pour mémoire, cette ordonnance visait avant tout à limiter l'accès des femmes à certaines fonctions ou métiers en les empêchant de se parer à l'image des hommes. Cette ordonnance est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution et les engagements européens de la France, notamment le Préambule de la Constitution de 1946, l'article 1er de la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. De cette incompatibilité découle l'abrogation implicite de l'ordonnance du 7 novembre qui est donc dépourvue de tout effet juridique et ne constitue qu'une pièce d'archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris.

Serge

Bonjour,
Oui j'ai vu ça... et je me demandais si le port de la jupe ou de la robe, hormis bien sûr pour les éclésiastiques et les avocats est légale pour un homme en France ? Je n'en suis pas sure... Un homme n'est-il pas, dans ce cas là, considéré comme travesti et simplement toléré, comme le pantalon pour la femme ?
Si je ne me trompe pas, ce nouveau décret clarifie la situation pour les femmes, mais n'apporte pas l'égalité
Allez Serge, trouve nous le texte de loi stp

@ christouraine

Comme en droit ce qui n'est pas écrit n'est pas interdit, il y a de fortes chances que je ne trouve pas de texte, avec la meilleure volonté du monde...

Et je rappelle que je ne suis pas juriste, loin de là.....

Serge

Dans mon quartier, un homme porte des jubes depuis de nombreuses années, et pourquoi pas

J'avais lu un papier sur toutes ces lois obsolètes et plus appliquées... Il y en a beaucoup....

C'est bien.
On a aucun autre problème urgent à régler en ce moment...
C'était la priorité N°1 !

Tu n'imagines pas à quel point c'est susceptible de booster notre économie

On va tous se mettre à travailler dans le pantalon pendant que ceux qui nous dirigent travaillent du chapeau... Ou nous prennent pour des c...s

Lorsque j'ai commencé à travailler en 1965, les femmes ne pouvaient pas porter de pantalon.

Bonsoir c'est vrai c'est trés important pour nos dirigeants cela ne coûte pas un centime ,et cela les occupe

@ Mdame Lili

Heureusement pour elles, les soudeuses-câbleuses, sur les chantiers d'installation de centraux téléphoniques non seulement le pouvaient (au moins en France !) mais la tenue était fournie par l'employeur...

Précision :
Elles travaillaient parfois sur des échafaudages à plus de 2 mètres de hauteur...

Serge

Quand j'étais en primaire, on n'avait pas le droit au pantalon. L'hiver, lorsqu'il faisait très froid, on nous permettait de le mettre sous la jupe. Un déguisement qui n'était pas très confortable mais c'était comme ça !

@ christouraine

Et c'est terminé ???



Serge

après avoir lu ça, je pars enfiler mon kilt....