VALIDITE CARTE IDENTITE FRANCAISE

[Bonaud]

C'est pourtant le cas...

N'importe quelle mairie devrait te le confirmer...
Une carte d'électeur est par exemple parfaitement valable comme justificatif d'identité... (mais pas en dehors de France !)

Les campings se contentent bien de la carte FICC qui reprend les infos des CNI, mais sans photo !!!

En général sur service-public.fr ils marquent quand un document risque d'être obsolète...

Là il s'agit de documents d'avril et mai 2014, rien n'indique une obsolescence...

Serge

[Olivier Pottier]

Bonjour,

J'apporte une précision concernant la durée de validité de la carte d'identité en France :

si votre adresse principale actuelle n'est pas celle qui est indiquée sur votre carte d'identité (c'est-à-dire que vous avez déménagé) et que votre carte d'identité a + de 10 ans, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité sans attendre qu'elle ait 15 ans... en général, la mairie accepte de faire ce renouvellement dans ce cas précis.

A bientôt

[Bonaud]

@ Olivier Pottier

Et même avant 10 ans, puisque avec les cartes plastifiées on ne peut plus mettre un changement d'adresse comme sur les CNI cartonnées d'antan...

Je me demande même si ce n'est pas une obligation...

Serge

[pachounette]

Doc pour l'Espagne :

http://media.interieur.gouv.fr/interieu ... spagne.pdf

Et pour toutes les autres langues (au fond de la page) : http://www.interieur.gouv.fr/Actualites ... -de-la-CNI

Effectivement les mairies ne prennent pas les dossiers pour les cartes non périmées. De toute façon, la préfecture les renvoient systématiquement. Si vous faites une fausse déclaration de perte, c'est à vos risques et périls, les préfectures ne son pas dupes en voyant arriver par exemple les dossiers de toute une famille avec une déclaration de perte.... Mais il vous faudra fournir, en plus des pièces habituelles, votre acte de naissance (des fois longs à obtenir par certaines communes...) et un timbre fiscal de 25 €uros. A moins que vous ayez changé d'adresse ou de régime matrimonial, éventuellement la passer à la machine à laver, ...

Euhh, par contre la carte d'électeur pour justifier son identité, j'ai un gros doute, normalement les textes disent, plus ou moins, une pièce d'identité avec photo délivrée par un organisme public, permis de chasse, carte d'invalidité, la carte vitale avec photo, ... mais surement pas la carte d'électeur qu'on a pu trouver dans la rue ou dans un isoloir la semaine dernière.

Un supermarché n'a pas à refuser une CNI périmée, la caissière elle me fait ça, je lui plante le caddie et je me casse.

[caravanix]

De toute façon, une caissière n'est en aucun habilitée à contrôler l'identité... Si elle souhaite le faire en toute légalité, elle doit appeler la police...

[Bonaud]

@ caravanix

Vrai, mais elle n'est pas tenue non plus d'accepter les chèques...

Mieux, elle n'est pas tenue de rendre la monnaie en cas de paiement en liquide ! (vieille question sur les forums de droit !)

Serge

[caravanix]

Peut-elle refuser un chèque si ce n'est pas marqué ???
Pour le rendu de monnaie, il me semblait que c'était dans le cas où le billet était très supérieur au montant à payer. Ce n'est pas le cas ?

[Bonaud]

Euhh, par contre la carte d'électeur pour justifier son identité, j'ai un gros doute, normalement les textes disent, plus ou moins, une pièce d'identité avec photo délivrée par un organisme public, permis de chasse, carte d'invalidité, la carte vitale avec photo, ... mais surement pas la carte d'électeur qu'on a pu trouver dans la rue ou dans un isoloir la semaine dernière.

http://www.pratique.fr/quel-document-pe ... ntite.html

Comment prouver son identité sans carte d'identité ni passeport ?
D'autres papiers officiels permettent de justifier de l'identité de quelqu'un :
•permis de conduire ;
•livret de famille ;
•extrait d'acte de naissance ;
•carte d'électeur ;
•carte de sécurité sociale.
A noter: En cas de contrôle d'identité, une personne étrangère qui réside en France doit également prouver qu'elle est en situation régulière grâce à un passeport et visa, ou à une carte de séjour.

Serge

[Bonaud]

Peut-elle refuser un chèque si ce n'est pas marqué ???
Pour le rendu de monnaie, il me semblait que c'était dans le cas où le billet était très supérieur au montant à payer. Ce n'est pas le cas ?

http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 2929.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2402.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.n ... par-cheque

Et surtout celui-ci :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement

Le chèque :
Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.

Serge

[caravanix]

il faut lire la fin Serge :

À l'issue d'un contrôle d'identité, si vous n’êtes pas en mesure de justifier de votre identité, ou si les documents produits ne permettent pas d’établir votre identité avec certitude (document sans photo), une vérification d'identité sera entreprise au commissariat.

Je travaille sur un site Seveso, sans pièce d'identité avec photo, tu ne rentre pas...
La pièce d'identité doit être valide. Je ne suis même pas sûr qu'ils aient été informés de ce changement...

[caravanix]

Peut-elle refuser un chèque si ce n'est pas marqué ???
Pour le rendu de monnaie, il me semblait que c'était dans le cas où le billet était très supérieur au montant à payer. Ce n'est pas le cas ?

http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 2929.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2402.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.n ... par-cheque

Et surtout celui-ci :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement

Le chèque :
Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.

Serge

Merci.

C'est clair !

[Bonaud]

@ caravanix

Vois les autres liens que j'ai mis concernant les chèques...

Concernant les papiers avec photo, je l'attends encore la visite de l'OPJ à mon ancien travail, alors qu'en plus les vigiles prétendaient me faire ouvrir le coffre de ma voiture (mais pas celui de ma voiture de service) à chaque passage !!!
(passages nombreux car je dépendais des services généraux !)

J'avais fait un document de refus qui était monté à la direction d'Alcatel, mais pas eu de réaction sauf une discussion de couloir avec le directeur du site qui a reconnu que j'étais dans mon droit !!!

Serge

[Guile]

Et pourquoi donc ? Tu es sur un site privé, donc on peut te refuser l'entrée pour n'importe quel motif, non ?

[Bonaud]

@ Guile

Pas en tant que salarié si mes fonctions m'appellent dans ces bâtiments, et de plus salarié titulaire d'un mandat du CHSCT !!!
(et c'est à la sortie du bâtiment que la demande était effectuée !)

J'avais par exemple l'autorisation écrite par le responsable sécurité, de demander l'ouverture de n'importe quel bureau à un vigile, y compris ceux de la haute direction si mes fonctions le nécessitaient !!! C'était assez courant car quand "ces messieurs" étaient présents on pouvait rarement les déranger !
(je gérais tout ce qui était "mobilier" sur ce site !)

Puis j'en faisais une question de principe, de respect de la loi, après 35 ans d'ancienneté, on me faisait confiance pour bien des choses confidentielles, et je n'admettais pas "l'obligation" faite aux vigiles par note de service de demander l'ouverture des coffres des particuliers...Je précise que je n'avais rien contre eux, ils faisaient leur boulot, et que je n'étais pas seul à protester de la sorte...
Par contre sur demande d'un OPJ, je l'aurais ouvert de suite, car évidemment rien à cacher...

Déjà bien que je prenne mon véhicule personnel quand il n'y avait pas de véhicule de service disponible (site réparti sur 3 communes et 30 bâtiments !)
Je m'étais assuré en conséquence, remboursé par Alcatel...

C'est le principe d'ouverture des coffres des véhicules privés (discrimination) par des vigiles (ce n'est pas dans leurs prérogatives, ils peuvent demander mais non imposer), et s'ils m'avaient fait attendre, j'aurais été payé pendant ce temps, je "badgeais" dans un autre bâtiment !
Et si j'avais voulu "sortir" du matériel, je l'aurais fait avec un véhicule de service bien sur !!!

D'ailleurs à titre anecdotique, un copain avait ouvert son coffre, vide, puis avait fait remarquer au vigile qu'il emmenait un PC sur son siège arrière (c'était le correspondant informatique !)...

Mais bon c'est Hors Sujet....

Serge

[pachounette]

Je travaille dans une Mairie et si quelqu'un vient, par exemple, chercher un acte de naissance sans pièce d'identité AVEC PHOTO et que je ne le connais pas, il repartira chez lui en chercher une. Je peux avoir à faire à n'importe qui qui a volé le livret de famille ou la carte d'électeur et qui souhaite se procurer un acte de naissance pour se faire faire une "vrai-fausse" carte d'identité par exemple et usurper une identité avec toutes les conséquences qui suivent derrière.

Les vrais textes sont sur Legifrance, sur internet on trouve de tout et n'importe quoi.