FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

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Axxor
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FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par Axxor » 13 juin 2017 17:56

Bonjour à tous et à toutes les ===3

Suite à la lecture de l'article, en bas de page 4 du bulletin de liaison de la FFCC N° 35 " MAIS ON AVANCE !, je pense qu'un avocat spécialiste des Questions Prioritaires de Constitutionnalité pourrait introduire une action sur le fait, entre autre, que le dit péage est calculé de tel façon qu'il n'y a aucun rapport entre celui-ci et la caractéristiques techniques des véhicules ou attelages. Ceci me semble un fait contraire à la constitution, qui institue une égalité de traitement pour tous les citoyens dans l'application des Lois et des contrats : surtout quand ces contrats on été conclus sans consultation et sans son accord par l'État et un tiers. Ce qui est le cas pour les concessions autoroutières.

Beaucoup d'utilisateurs pourraient bénéficier du résultat d'une telle procédure, pas seulement ===3 ou les propriétaires de véhicules de loisir.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement
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Bonaud

Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par Bonaud » 13 juin 2017 18:11

Si c'était aussi simple que cela, pourquoi la FFCC depuis l'an 2000 n'a pas mis de procédure en route ???
Demande leur.... (info@ffcc.fr ) Ou à ses représentants présents sur le forum....

Rappel : Un avocat défend une cause pour UN client, donc en tant que particulier, ce serait à chacun de se plaindre, par contre si son client est une association ou par exemple une fédération, c'est aussi un seul client !!!

Et ce n'est pas une question constitutionnelle, mais relevant du tribunal administratif, puis de sa Cour d'Appel, éventuelle avec recours en Conseil d'État....
(Nous sommes passés par là avec une autre association, contre un ministre pour un autre motif, cela coûte très cher, nous avons du faire appel aux dons des adhérents !)

Serge

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Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par Axxor » 14 juin 2017 14:47

Bonjour @Bonaud et les autres ===3

Il me semble que pour les QPC n'importe quel citoyen peut y avoir recours ,. Un constitutionnaliste serait plus à même que moi de répondre à ma question. La QPC ne concerne que la légalité d'une Loi ou d'un décret au regard de la constitution et fait rare son action est rétroactive.

Ce n'est pas parce que personne n'y a pensé que la possibilité n'existe pas.

Que dirait-on d'un texte issus d'une Loi de finance, qui par exemple, déterminerait que la taxe locative ne prendrait pas en compte la dimension et la composition d'un bien immobilier, mais seulement la taille du redevable en fixant les tranches d'impôt en fonction de cette taille et ceci parce que le contrôle est plus facile et moins couteux. Je sais c'est tiré par les "tifs", mais c'est exactement le processus mis en place par les sociétés d'autoroutes avec l'aval de l'État et de la Loi ou des Lois ayant permis la cession du domaine public à des sociétés privés.

Cordialement.
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Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par maraichin85 » 14 juin 2017 15:10

*
Cordialement.[/quote]
Bonjour à tous,
Vraiment, pas si idiot que cela comme réflexion, çà demanderait à être approfondie, ne serait-ce par la FFCC et par UNC "Que Choisir" à elles deux cela pourrait donner matière à juridiction et il n'y aurait nul besoin de plainte de la part des adhérents des deux entités leur poids représentatif serait plus que suffisant pour être pris en considération, cela nécessiterait juste un petit rapprochement des deux Fédérations sur ce sujet, car dans les deux cas se sont les mêmes utilisateurs donc les mêmes cotisants et par conséquent pris en relais par une presse des deux Fédérations, l'Etat ne pourrait plus faire la sourde oreille, et donc bien obligé de traiter le sujet avec beaucoup plus d'attention, mais cela c'est juste mon avis à qui veut l'entendre.
Cordialement
Dan ===3
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Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par Axxor » 14 juin 2017 16:09

erreur ===7
Dernière modification par Axxor le 14 juin 2017 16:17, modifié 1 fois.
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Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par Axxor » 14 juin 2017 16:15

Enfin quelqu'un qui pense @maraichin85, que le citoyen consommateur peut faire des propositions et que nos organes de défense se doivent d'étudier la question même si celles-ci peuvent, à première vue, paraitre farfelues.

" Les classes ne prennent pas en compte, l'usure des routes donc le poids mais la capacité pragmatique à reconnaitre les véhicule. Difficile donc pour l'administration de revenir sur ce point " Dixit FFCC.

C'est bien ce que j'écrivais plus haut ( en exemple valeur locative)
Cordialement
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Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par maraichin85 » 23 juin 2017 19:10

*
Bonjour Axxor,

En effet,si on prend l'angle de la constitution là il y a un problème flagrant, encore faut il que nos défenseurs (FFCC et Que Choisir) fassent cause commune, même si l'Etat ne changera rien dans sa décision, il est possible sans bouleverser les accords paritaires passés avec les Sociétés d'autoroutes, de remédier aux délicats problèmes des différences de véhicules, comme nous le savons le tourisme itinérant représente à la louche à peu près les deux tiers de nos vacanciers Français ou étrangers ce qui économiquement parlant est une mine d'or non seulement pour l'Etat, mais aussi pour les concessions autoroutières, le but serait d'avancer des propositions qui iraient vers l'ensemble des belligérants, par exemple puisque il y a problème de constitutionnalité, puisque les usagers sont traités d'une manière aléatoire ne serait il pas plus simple que les les caravaniers, les campings-caristes est une carte de passage à l'année avec évidemment des tarifs liés aux véhicules dit " de tourismes" sans avoir une classification discriminatoire comme c'est le cas, car on va me rétorqué mais il y a déjà des abonnements mis en place par les sociétés autoroutières c'est vrai mais ils ne correspondent pas ou ne sont pas adaptés à nos véhicules, donc pourquoi, les différentes Fédération ne se mettent pas en avant avec force de propositions et de mettre en place par leur intermédiaire une carte spécifique de péages EUROPÉENNE ou chaque utilisateur identifié par les fédérations respectives prendraient en compte un peu dans le même principe que la carte ACSI et là le problème serait en partie réglé, reste éventuellement le prêt de la carte à un ami ou à un membre de la famille tant redouté par les concessions autoroutières mais en fait ou est le problème puisque le paiement se ferait à chaque passage et relié à un numéro de carte de paiement demandé aux sociétés autoroutières combien de paiement se fait par cartes bancaires le chiffre dépasse l'entendement, et je pense que tout le monde y retrouverait ces petits, car n'oublions pas un passage reste un passage quelque soit le client.
Maintenant c'est juste mon avis
Cordialement
Dan ===3
Dernière modification par domaseau le 24 juin 2017 00:17, modifié 1 fois.
Raison : La fonction citer ne doit pas être utilisée lorsque la réponse suit directement le message précédent
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GAULIARD CLAUDE

Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par GAULIARD CLAUDE » 25 juin 2017 14:19

Discussions en cours, niveau état et sociétés d'autoroute.Cela dure suite a plusieurs changement d'interlocuteurs. Quelque espoirs!!

Bonaud

Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par Bonaud » 25 juin 2017 16:52

@ GAULIARD CLAUDE

C'est une "promesse" de la FFCC depuis l'an 2000, car l'été 1999 les péages pour les attelages étaient en classe 1 les mardis, mercredis, et jeudis....

Il y a belle lurette que je n'y crois plus...

Serge

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Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par freteurr » 25 juin 2017 17:12

Les attelages en classe 1, c'était durant 3 années 1999, 2000 et 2001.
Mais à cette époque là, les autoroutes appartenait à l'état.

Depuis la privatisation des autoroutes, en 2005 ou 2006, les concessionnaires refuse toutes baisses de tarifs des péages.
Lorsque l'état dit non à la hausse des péages, les sociétés d'autoroutes font appel au conseil d'état et obtienne la hausse.
Bonjour,
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Au revoir

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Re: FFCC Bulletin de liaison 35 page 4 Péages autoroutiers

Message par maraichin85 » 25 juin 2017 17:40

Bonjour à tous,
Si j'en crois Serge, c'est une affaire qui est traité par la FFCC depuis l'année 2000 ce qui signifie qu'on nous mène en roulotte depuis 17 ans fichtre! je savais qu'avec l'Etat fallait pas être pressé, mais là çà dépasse l'entendement, bien que je ne sois pas si surpris que cela, j'ai moi même eut par la passé à devoir ferrailler avec nos chers énarques de l'administration import/export et je peu dire que c'est Kafkaien, méthode d'ailleurs adopté dans tous les ministères qui doivent traité avec le public ou les usagers comme ils disent, au départ d'une négo, en général on vous envoi le dixième sous-fifre, qui normalement est chargé de soit disant régler rapidement le problème ou la revendication ou réclamation, souvent avec un dossier suffisamment épais pour inspirer confiance aux interlocuteurs d'en face, et dès que l'on commence à poser les premiers jalons de la demande, aussitôt vous voyez ce cher fonctionnaire plonger dans les différents dossiers ça peu durer parfois cinq à dix minutes et c'est long quand on sait que le grand maxi de la réunion doit durée 20 à 30 minutes et nous sortir qu'il lui manque le seul papier qui pourrait faire avancer l'affaire et que c'est une erreur du secrétariat mais que l'on y remédiera dans le prochain rendez-vous, c'est en gros le schéma dans lequel nous ballade l'administration, sans compter les différentes périodes ou il y a élection là, c'est la cerise sur le gâteau car vous n'arrivez quasiment plus à joindre quelqu'un du moins de décisionnaire, et dans ces périodes là, personne veut se mouiller(on sait pas à quelle sauce on va être manger alors on fait l'autruche).
Juste à titre d'exemple, me concernant mon histoire a durer 9 ans, et c'est un jour en allant au ministère de l'intérieur avec mon dossier je rencontre par hasard un commandant des douanes qui était rattaché au secrétariat du ministre à qui je parle de mon problème et montre en main le problème c'est réglé en dix minute juste pour une signature et trois tampons, d'ailleurs je ne remercierais jamais assez ce fonctionnaire sympa qui m'a permis de travailler avec l'étranger sans avoir de barrières douanières.
Moralité, rechercher toujours l'interlocuteur décisionnaire et surtout qui prendra la bonne décision.
Cordialemnt
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