mémento à imprimer si cela vous intéresse pour mieux vous défendre
vis à vis de votre assureur sur vos droits de remboursement.
Je vous préviens que les assureurs en général. ne vous expliquerons
jamais cette procédure, et cet avec grand plaisir que je leur fai
un pied de nez et qu'il est bien à mon avis que vous le sachez cela va
de soi que les caravanes sont concerné ainsi que tout objet roulant identifier
plus bas je vous ai fait un lien au format PDF
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Cas concernés
Suite à un accident de la route dont vous n'êtes pas responsable, l'expert estime le coût de réparation du véhicules supérieur à sa valeur au moment du sinistre. L'assureur vous propose donc de limiter l'indemnisation à cette valeur.
Règle
Si la somme ne vous permet pas d'acheter un véhicule équivalent d'occasion, exiger l'indemnisation à la « valeur de remplacement » qui vous permettrait d'acquérir un véhicule similaire
Vous pouvez déterminer vous-même la valeur de votre véhicule en apportant la preuve de la somme qu'il vous faudrait débourser, au moyen d'annonces parues dans la presse spécialisée pour vente entre particuliers, des factures d'entretien ou de réparation (ou une attestation de votre garagiste habituel sur l'état général de votre voiture)...
Le coup de l'épave
Banale et exemplaire est l'histoire de M. B. Son conflit porte sur la classification en « épave » d'une voiture accidentée qui intervient lorsque, selon l'avis de l'expert, le coût des réparations excède la valeur du véhicule.
M. B. n'est pas responsable de l'accident dont il a été victime. Le coût des réparations s'élève à 2153€, alors que la valeur du véhicule, le jour du sinistre, est estimée à 1750 €. L'expert classe le véhicule en épave et l'assurance propose donc une indemnité limitée à ce montant, alors que M. B. insiste pour une remise en état complète de sa voiture.
Arguments de l'assureur : « Suite à votre dernière correspondance, nous vous confirmons notre position. En effet, notre contrat prévoit expressément un plafonnement de la garantie à valeur de dire d'expert. Cette disposition est par ailleurs parfaitement conforme aux exigences posées par le code des assurances: l'article L. 121-1 dispose en effet que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au montant du sinistre. »
Cette réponse est doublement déloyale et contraire à ce que décident les tribunaux en pareil cas.
S'il est vrai que la référence plafond à la valeur à dire d'expert figure bien au contrat, elle ne sert qu'à mettre en oeuvre et régler une garantie « tous risques ».
Or, il s'agit là encore de la gestion du recours contre le tiers responsable. Une fois de plus, une application abusive du mécanisme conventionnel IDA-IRSA explique le comportement de l'assureur
qui s'interdit d'effectuer tout recours... et fait croire à l'assuré que le droit est contre lui.
Car le deuxième argument, faisant allusion au « principe indemnitaire » selon lequel la perception d'une indemnité ne saurait être source d'enrichissement ou de bénéfice pour l'assuré, est tout aussi spécieux. Outre le fait que l'assureur se garde bien de préciser le sens du terme valeur (valeur à neuf, valeur vénale ou valeur d'usage ?), ce principe ne fait pas obstacle à la pleine remise en état du patrimoine endommagé. Ce n'est pas faire un bénéfice que d'être pleinement réparé de son préjudice !
Les tribunaux l'ont d'ailleurs toujours confirmé, tout comme la chambre criminelle de la cour de cassation, qui estime que le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas été commis
(Cass. civ. 2. ch., 28.10.54, La Gazette du Palais, 1955, 1, 10.)
Seule divergence d'appréciation, celle introduite par la 2e chambre civile de la cour de cassation, qui considère en général qu'il n'y a lieu d'accorder le remboursement intégral des coûts de réparation que si l'indemnité proposée par l'assureur ne permet pas de retrouver un véhicule semblable sur le marché régional de l'occasion (Cass. civ.2e ch. 12.02.75, La jurisp. auto. n° 419, mars 1976.
Dans le même sens, cour d'appel de Douai, 16.02.79, La Gazette du Palais, 1979). Remboursement à l'identique (position de la 2e chambre civile) ou remboursement intégral (position de la chambre criminelle - Cass. crim., 17.12.63, Dalloz-Sirey, 1970, 190 - et de la plupart des tribunaux d'instance et de grande instance)
Il faut par ailleurs noter que la jurisprudence est favorable à l'indemnisation à valeur de remplacement (Cass. civ. 2e, 13.01.1988) : quelle que soit la formule adoptée, elle aboutit presque toujours à accorder une somme plus importante que celle proposée par les assureurs.
Comment contre-attaquer
Face à la mauvaise foi manifeste de son assureur, M. B, a saisi le tribunal d'instance en attaquant l'assurance de la partie adverse, exerçant ainsi le recours que son propre assureur s'interdit de faire (sans par ailleurs compenser sur ses propres deniers). Le juge a donné raison à M. B., condamnant son adversaire à payer l'intégralité des frais de réparation, plus 229 € d'indemnisation pour privation de l'usage du véhicule.
Avant d'en arriver là, une lettre recommandée avec accusé de réception suffira peut-être à faire plier un assureur récalcitrant.
Cas concernés
Suite à un accident de la route dont vous n'êtes pas responsable, l'expert estime le coût de réparation du véhicules supérieur à sa valeur au moment du sinistre. L'assureur vous propose donc de limiter l'indemnisation à cette valeur.
Règle
Si la somme ne vous permet pas d'acheter un véhicule équivalent d'occasion, exiger l'indemnisation à la « valeur de remplacement » qui vous permettrait d'acquérir un véhicule similaire
Vous pouvez déterminer vous-même la valeur de votre véhicule en apportant la preuve de la somme qu'il vous faudrait débourser, au moyen d'annonces parues dans la presse spécialisée pour vente entre particuliers, des factures d'entretien ou de réparation (ou une attestation de votre garagiste habituel sur l'état général de votre voiture)...
Devant les tribunaux
Si l'assureur refuse de revoir sa proposition à la hausse, vous devrez saisir les tribunaux.
- saisissez le tribunal d'instance dont dépend votre compagnie (pour les litiges de moins de 4574€).
Avocat : non obligatoire
- Au-delà de 4574€, c'est le tribunal de grande instance qu'il faut saisir.
lettre recommandée avec AR à adresser à votre assureur
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
Suite à votre précédent courrier je vous informe de mon désaccord avec votre proposition limitée à la valeur à dire d'expert.
Il ressort en effet d'une jurisprudence désormais bien établie que le propre de la responsabilité civile est de réparer aussi exactement que possible la victime en la replaçant dans la situation où elle se serait trouvée si le sinistre ne s'était pas produit.
En conséquence je vous mets en demeure de me verser la somme de ... (Somme) € (somme correspondant, au choix, soit au montant des réparations soit à l'achat d'un véhicule équivalent sur le marché régional de l'occasion en fournissant tous justificatifs nécessaires) , relative à la réparation intégrale de mon préjudice. Faute de quoi, je me verrais dans l'obligation d'attaquer l'assureur de la partie adverse devant le tribunal.
Je vous rappelle que, lorsque l'assureur du responsable aura été condamné à verser la somme à laquelle j'ai droit vous serez amené à la lui rembourser grossie des frais de justice conformément au titre 10 de la convention IRSA.
Je ne manquerai pas par ailleurs, de vous réclamer les frais que j'aurais dû engager à l'occasion de cette procédure.
Dans l'attente de votre réponse,
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
bonne soirée bernobby
sur ton profil .
!!!!!! 
