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Un nouveau texte (arrêté)

Publié : 28 avr. 2012 15:44

par Bernard44

Ci-dessous l'arrête du 2 avril 20012, applicable le 1er juillet 2012
http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... g-cars.php
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0025752098