Question PTAC

[fagorn]

trigano m'a fait passé l'arreté en pdf (35 pages)

si y'en a qui veulent le lire j'envoi par mail ou mp si c'est possible mais moi j'ai autre chose a foutre que me taper le lecture de ce texte dans l'immédiat.

donc c'est bien la loi........

[Bonaud]

@ fagorn

En réalité c'est le paragraphe 15 D (et lui seul) qui te concerne :

Mais document très intéressant...

Comme il est de février 2009, c'était peut-être différent avant...

Serge

[freteurr]

Je ne parviens pas à ouvrir le fichier PDF.

Notre sous préfecture, nous avais simplement demander, la feuille d'homologation non barré en rouge, pour pouvoir faire la modification. Ce que nous avons fourni après avoir fait la demande auprès de l'importateur.

[Bonaud]

@ freteurr

Le passage intéressant :
(je te fais grâce des annexes et des textes du code de la route cités dans ce paragraphe... )

CHAPITRE 8
La modification des données du certificat d’immatriculation
Art. 15. − La modification des données du certificat d’immatriculation.
En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d’immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l’imprimé CERFA « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d’adresse par voie électronique.

15.D. – Changement des caractéristiques techniques du véhicule
En cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule, le titulaire du certificat d’immatriculation présente les pièces suivantes :
a) Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
b) Le certificat d’immatriculation ;
c) Soit un procès-verbal de RTI, soit :
– en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII de l’arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
– en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;
– en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/ PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l’arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d’application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route : un certificat délivré à l’occasion d’un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;
– en cas de transformation d’un type de véhicule de genre MTT1 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur indiquant les caractéristiques nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation du véhicule transformé et précisant que la transformation a été effectuée conformément à ses prescriptions ;
– en cas de transformation en série d’un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité accompagné de son procès-verbal d’agrément de prototype
..../...

Serge

[freteurr]

Merci, lorsque je ouvrir le fichier, ça m'indique
"Une erreur est survenue lors de l'ouverture de ce document. Le fichier est endommagé et n'a pu être réparé."

[Papy80]

plus de renseignements par mail de trigano :

Ci-joint l’arrête de février 2009 qui dans son article 15-D indique qu’il faut
Identité du demandeur
Ancienne carte grise
PV de RTI délivré par la DREAL ou justificatif de réception avec multi poids par un contrôle technique de moins de 3 mois
(il n’y a que la DREAL qui peut faire ça, puisque le contrôle technique n’existe pas pour les caravanes)
C’est cette dernière ligne qui est ambigüe et mal interprétée par les préfectures

4
c'est valable pour les pays qui n'ont pas de controles techniques comme La France.
Pour les caravanes qui ont eu l'homologation technique et les nouvelles plaques d'immat
qui sont normalement a vie pour la caravane si il reste le PTC homologué dans l'état membre de son immatriculation
ensuite toute modification de PTC entrainera les démarches que ce soit une Trigano ou autres
Comme ma Caravelair était au PTC Maxi le nouveau propriétaire eu une nouvelle carte grise avec les nouveaux N°
Dommage méme si c'etait pas Le Texte de Loi je n'ai pas retrouvé l'article de CCLC qui en parlait !

Justement si mes souvenirs sont exacts c'est après l'achat de ma Caravelair Ambiance /Style 460 de 2009
que cette réglementation est entrée en vigueur( en 2010 )
D'ailleurs a cause d'un bug informatique a la préfecture de Picardie ma 460 avait encore les anciennes plaques d'immatriculation !

[Menhir22]

en cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/ PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids dans les conditions définies par l’arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d’application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route : un certificat délivré à l’occasion d’un contrôle technique réglementaire datant de moins de trois mois ;

document que tu ne peux pas produire


LP

[Papy80]

Bin c'est sans doute pour ça qu'il faut:
En France repasser a la Dreal pour les caravanes homologuées et immatriculées après l'arrété de Février 2009

[Bonaud]

Voilà l'en-tête du document :

11 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 163. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules
NOR : DEVS0824995A

On peut le retrouver avec cela, et c'est un document français....

Serge

[freteurr]

Le Parrain à acheté sa LMC, c'était encore les anciennes plaques,
Lorsqu'il à fait augmenté le PTAC, il avais déjà les nouvelles plaques.
Si je ne me trompe pas.

[Menhir22]

tu as tout bon

la nouvelle numérotation a été délivrée dans le 45 fin 2012,

augmentation du PTC, début 2013


LP

[fagorn]

Pas de controle technique donc passage a la DREAL pour le certificat.

si la prefecture délivre une carte grise sans l'attestation de la dreal en pensant que c'est ok car pas de controle technique en france pour les caravane et bien elle a tout faux !!

mais tant mieux pour le caravanier

[Menhir22]

tu as vu ce que fait la dréal pour un changement de PTC,

te pomper du fric puisque aucun organe n' est changé

bon, j' arrête là ce délire


LP

[Bonaud]

J'ai renommé le fichier, mais peut-être est-il plus lisible ?

Procedures d'immatriculation en France.pdf

(1.27 Mio) Téléchargé 182 fois

Serge

[freteurr]

Merci Bonaud.