Vente de notre caravane

[viscarien]

Bonjour,

J'ai acheté mon break C5 en payant en espèces ainsi que ma caravane et aucun souci.
C'est une combine pour faire baisser le prix,il suffit de dire que l'on a pas la somme totale et l'acheteur voyant les biftons se laisse convaincre.

[Bonaud]

@ viscarien

Je ne dis pas que cela créée des "soucis", (encore que !) mais je pose le principe de la légalité de la chose...

Est-ce ou non légal en France de payer en espéces un montant de plus de 3000 euros pour l'achat d'un véhicule entre particuliers ???
(les textes semblant soit avoir changé soit être sujets à interprétations diverses !)

J'ai posé la question sur un forum de droit avec le lien donné par Bernard44, j'espère avoir des réponses argumentées en droit...
Auquel cas je ne manquerais pas de les mettre ci dessous...

Serge

[Bonaud]

Re...

Voilà la réponse que j'ai obtenue, copie des texte officiels de légifrance :

"Le seuil est à 15 000 € pour un particulier, s'il est fiscalement domicilié à l'étranger.

Code monétaire et financier, art. L112-6 (principe des seuils) et D112-3 (montants).

L112-6 :
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.

D112-3 :
Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle."

Donc à priori le plafond de 3000 € existe bel et bien si domicilié en France et titulaire d'un compte de dépôt !

Serge

[floreng]

Peu importe, car si c'était effectivement illégal, il suffirait de respecter la loi, de la même façon que pour les OS windows OEM auquel on adjoint un composant infrmatique, je m'explique :

Pour une roulotte où la somme de 7 500 € est nécessaire il suffit de procéder ainsi :
- 3 000 € pour la caravane.
+ 2 500 € pour la roue de secours, certes ça fait cher la roue, mais au même titre qu'un article de collection, et sur le principe des enchères à un seul enchérisseur, vous voulez absolument cette roue appartenant à cette collecion.
+ 2 000 € le triangle de sécurité, car c'est exactement le modèle que vous recherchez depuis des années.

De cette façon, vous n'avez enfrein aucune loi, bon d'accord, certains penseront que vous êtes vraiment toqués, mais quand on voit le prix que certains sont près à dépenser pour de vieilles croutes moisies, ou des petites culottes portées à peine 1 heure, vous n'irez pas à l'asile.

Et voila,

[Bonaud]

@ floreng

Oui tu peux procéder ainsi et envoyer un double au fisc, ils seront heureux....

On cherche où est la légalité des choses, après.....

Serge

[Bernard44]

Bonjour,
Mon lien émanait d'un forum de droit, la réponse était fourni par une personne assurant ses fonctions aux services des impôts, confirmée par ma fille professionnelle du droit.

Cette interdiction ne s'applique pas :
•aux paiements réalisés par des personnes non titulaires d'un compte de dépôt,
•et aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

L'article D.112.3 apporte une précision à L'article L.112.6 qui n'est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Donc oui, un particulier peut payer en liquide pour une somme supérieure à 3000 euros.

[viscarien]

CQFD

Comment font les gens du voyage pour payer leurs caravanes et voitures? Ils font des chèques? Celà m'étonnerait!

[Bonaud]

@ Bibi69009

NON !

Ce n'est pas "au goût de chacun"....

Il y a une loi qui plafonne ou pas les versements en espèces, et tout citoyen français est tenu de la respecter...

La discussion en cours concerne justement ce plafond !

Serge

[mekpy]

Je ne connais pas trop la législation française, mais si je lis bien

En tant que travailleur normal dans une entreprise normale ayant le domicile fiscal en France

Le plafond pour l'achat d'une caravane, qui n'est pas pour une utilisation professionnelle, est de 15'000 Euro.

Ou bien j'ai tout faux !!!

[Bonaud]

@ mekpy

Il n'y a pas de plafond sur le prix d'une caravane...

Il y a peut-être un plafond sur la somme qui peut être versée en espèces, selon la situation fiscale (et domiciliaire) de l'acheteur !

Serge